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Loi Boutin

Quand faut-il calculer la surface habitable loi Boutin ?

Il faut calculer la surface habitable, dite loi Boutin, avant de louer un logement principal. La loi Boutin ne s’applique ni aux ventes, ni aux locations saisonnières. Son objectif est de protéger les locataires de résidences principales. Cette surface est la surface de plancher du logement, après des déductions (gaines, cloisons, cages d’escaliers...). Les combles non-aménagés, certains types de sous-sol, etc., font partie des locaux non comptabilisés.

Doit-on obligatoirement avoir recours à un professionnel ?

Les erreurs de mesurage sont loin d’être rares or, si la surface réelle s’écarte trop de la surface mentionnée, le bailleur doit accepter une baisse de loyer. La marge d’erreur admise est de seulement 5%. Avoir recours à un professionnel est donc recommandé quoique facultatif. Nous sommes formés pour procéder au calcul de la surface habitable des logements loués.

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